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PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT GRATUIT DE PLUS DE 3 MOIS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-7 AL.1, ART.L.312-41, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

ART.R.341-7 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-7 AL.1 C.CONSOMMAT.

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L. 312-41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1274	C5	VENTE A CREDIT AVEC PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES FRAIS A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX AU COMPTANT
1275	D	NON REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN CAS DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION
1276	D	ENREGISTREMENT SUR FICHIER DU NOM DES PERSONNES USANT DE LEUR DROIT DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
1277	D	OBTENTION D'EFFET DE COMMERCE PAR UN PRETEUR LORS D'UNE OPERATION DE CREDIT A LA CONSOMMATION
1278	C5	OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE OFFRE DE CONTRAT CONFORME A CHAQUE PARTIE AU CONTRAT
1280	D	OBTENTION DE SIGNATURE D'OFFRE PREALABLE DE CREDIT D'UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR A LA VALEUR PAYABLE A CREDIT DU BIEN ACHETE OU DE LA PRESTATION DE SERVICE FOURNIE
1281	D	OBTENTION PAR UN PRETEUR OU VENDEUR A CREDIT D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT PRENANT EFFET AVANT LE CONTRAT DE CREDIT
1282	D	PERCEPTION PAR UN PRETEUR D'UN PAIEMENT AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
1283	D	SOLLICITATION DE PAIEMENT PAR UN PRETEUR AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
1285	C5	PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT A LA CONSOMMATION

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026