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Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-1 AL.1, ART.L.312-5, ART.L.312-6, ART.L.312-8, ART.L.312-9, ART.L.312-10, ART.L.312-11, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6°, ART.D.312-21, ART.D.312-23 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026