13058

REMISE D'UNE OFFRE ECRITE DE PRET IMMOBILIER NE CONTENANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-37, ART.L.313-25, ART.L.313-24 AL.1, ART.L.313-38 AL.2, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-37, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026