REMISE D'UNE OFFRE ECRITE DE PRET IMMOBILIER NE CONTENANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 25 au total.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 13056 | D | NON REMISE GRATUITE D'UNE OFFRE ECRITE DE PRET IMMOBILIER |
| 31952 | D | REMISE D'UNE OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER SANS LA FICHE D'INFORMATION STANDARDISEE EUROPEENNE |
| 13065 | D | RETENTION OU RECLAMATION PAR PRETEUR DE SOMME ILLEGALE EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT POUR LEQUEL LE CREDIT IMMOBILIER A ETE DEMANDE |
| 13061 | D | SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER N'AYANT PAS DE DATE CONFORME |
| 13063 | D | PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CREDIT IMMOBILIER |
| 13069 | D | RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER |
| 13070 | D | RECLAMATION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER |
| 31636 | D | NON REMISE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'UNE RECOMMANDATION PERSONNALISEE CONFORME LORS DE LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE CONSEIL |
| 31637 | D | PERCEPTION, PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE DE CONSEIL INDEPENDANT EN MATIERE DE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER, D'UNE REMUNERATION AUTRE QUE CELLE VERSEE PAR L'EMPRUNTEUR |
| 31949 | D | FOURNITURE A TITRE ONEREUX A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'EXPLICATIONS ADEQUATES POUR DETERMINER SI LE CONTRAT PROPOSE EST ADAPTE A SES BESOINS ET A SA SITUATION FINANCIERE |
DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026
Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
