13072

RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN PRET IMMOBILIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-49, ART.L.313-47, ART.L.313-48, ART.L.313-1, ART.R.313-25 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026