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DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE DONNEUR ET LE RECEVEUR DE SANG

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1221-7, ART.L.1271-6 C.SANTE.PUB.

ART.L.1271-6, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.1221-7 C.SANTE.PUB.

Le receveur ne peut connaître l'identité du donneur, ni le donneur celle du receveur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don de son sang et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée.

Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 70 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3656	D	CESSION DE SANG OU DE PRODUITS SANGUINS LABILES A UN TARIF DIFFERENT DU TARIF REGLEMENTAIRE
3657	D	OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG , DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT
8175	D	RECIDIVE D'OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT
13189	D	PRELEVEMENT DE SANG SUR UNE PERSONNE VIVANTE SANS SON CONSENTEMENT
13190	D	PRELEVEMENT DE SANG SUR MINEUR OU MAJEUR PROTEGE POUR UTILISATION THERAPEUTIQUE POUR AUTRUI
13191	D	MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
13192	D	RECIDIVE DE MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
13194	D	DISTRIBUTION A DES FINS THERAPEUTIQUES DE PRODUIT SANGUIN LABILE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE OFFICIELLE
22268	D	EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE SANS AGREMENT OU AUTORISATION
22269	D	EXERCICE D'ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE EN VIOLATION DE L'AGREMENT OU DE L'AUTORISATION

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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