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OMISSION VOLONTAIRE D'ETABLIR UN PLAN PARTICULIER DE PROTECTION D'INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE APRES MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1332-7 AL.1, ART.L.1332-4, ART.L.1332-6, ART.L.1332-1 C.DEFENSE.
ART.L.1332-7 AL.1 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026