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31032

OBSTACLE AU CONTROLE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION D'UN OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE APRES MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1332-6-3, ART.R.1332-41-12, ART.R.1332-41-13, ART.R.1332-41-14, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.
ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026