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20583

RECHERCHE DE MINE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-5 1°, ART.L.121-1, ART.142 1° C.MINIER.
ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026