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REPERAGE NON CONFORME DE MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE PREALABLEMENT A UNE OPERATION PRESENTANT UN RISQUE D'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS A L'AMIANTE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

3 750 € d'amende — Appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Récidive : 1 an d'emprisonnement et 9 000 €. — ART.L.4741-9 AL.1 C.TRAVAIL.

Peines complémentaires :

Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Affichage aux portes des établissements et insertion dans les journaux désignés. Frais ≤ amende encourue. — ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4412-2, ART.R.4412-94, ART.R.4412-96, ART.R.4412-97, ART.R.4412-97-2, ART.R.4412-97-4, ART.R.4412-97-5 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-9 AL.1 C.TRAVAIL.

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-6, L. 4412-2, L. 4451-1 à L. 4451-4 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'article L. 8113-7.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 21 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32997	D	NON MISE A DISPOSITION DU RAPPORT DE REPERAGE DE MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE A L'OCCASION D'UNE OPERATION PRESENTANT UN RISQUE D'EXPOSITION DE TRAVAILLEURS A L'AMIANTE
29200	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME
33850	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT DU SEUIL D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE DANS L'ENVIRONNEMENT DU CHANTIER SANS ARRET DES OPERATIONS NI PRISE DE MESURE CORRECTRICE ET PREVENTIVE
33851	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT DU SEUIL D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE DANS L'ENVIRONNEMENT DU CHANTIER SANS INFORMATION CONFORME DU DONNEUR D'ORDRE ET DU PREFET
33686	D	EXERCICE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME
21875	D	EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR
21876	D	RECIDIVE D'EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR
34284	D	MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
34285	D	MISE EN SERVICE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
26202	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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