22107

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS PRESENCE A BORD DU VEHICULE DE L'ATTESTATION DE CONDUCTEUR - TRANSPORT INTERNATIONAL OU CABOTAGE AVEC CONDUCTEUR RESSORTISSANT D'ETAT NON PARTIE A L'ACCORD E.E.E

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-44 7°, ART.R.3411-13 4° C.TRANSPORTS. ART.4 AL.3, ART.6 ARR.MINIST DU 11/03/2003. ART.3, ART.5 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026