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TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE INDUSTRIEL PRIS EN LOCATION SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF DE LA LOCATION A BORD DU VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-44 6°, ART.R.3411-13 3° C.TRANSPORTS. ART.7, ART.8, ART.10 AL.1, ART.1 ARR.MINIST DU 09/11/1999.
ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026