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CABOTAGE ROUTIER DE PERSONNES SANS TITRE ADMINISTRATIF VALABLE A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE COPIE CONFORME DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-44 1°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-6 1° C.TRANSPORTS. ART.2 7°, ART.14, ART.19 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.1-1 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011.
ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026