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MISE EN SERVICE D'UNE INSTALLATION NON CONTROLEE A BORD D'UN BATEAU, ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT - EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 4 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.4274-5, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-5 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-5 C.TRANSPORTS.

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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire qui met en service, à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant, une installation sous pression ou toute autre installation qui n'a pas subi les visites, épreuves ou essais, prescrits par la réglementation.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026