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MODIFICATION DES DISPOSITIFS DE SECURITE D'INSTALLATION CONTROLEE SUR BATEAU, ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT - EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.4274-7, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-7 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-7 C.TRANSPORTS.

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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le fait de modifier les dispositifs de sécurité de toute installation après qu'elle a subi les visites, épreuves ou essais prescrits par la réglementation.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026