Retour

2283

MISE EN SERVICE D'UNE INSTALLATION PROHIBEE A BORD D'UN BATEAU, ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT - EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.4274-6, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-6 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le propriétaire qui met en service, à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant, une installation sous pression ou toute autre installation dont l'emploi a été interdit à la suite d'une visite, épreuve ou essai.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026