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MISE EN SERVICE D'UNE INSTALLATION PROHIBEE A BORD D'UN BATEAU, ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT - EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire délictuelle : minorée 400 € · ordinaire 500 € · majorée 1000 €

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.4274-6, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.4274-6 C.TRANSPORTS.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le propriétaire qui met en service, à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant, une installation sous pression ou toute autre installation dont l'emploi a été interdit à la suite d'une visite, épreuve ou essai.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Signalisation

Observations

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 42 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2282	D	MISE EN SERVICE D'UNE INSTALLATION NON CONTROLEE A BORD D'UN BATEAU, ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT - EAUX INTERIEURES
6426	D	MISE EN SERVICE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT SANS TITRE DE NAVIGATION VALABLE
6429	D	MODIFICATION DES DISPOSITIFS DE SECURITE D'INSTALLATION CONTROLEE SUR BATEAU, ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT - EAUX INTERIEURES
6435	D	EXERCICE NON AUTORISE DE COMMERCE OU D'ACTIVITE DE SPECTACLES OU ATTRACTIONS A BORD D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES
6439	D	CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE RETRAIT DU TITRE DE CONDUITE
6443	D	LOCATION OU VENTE PAR CONSTRUCTEUR, IMPORTATEUR OU FABRICANT DE BATEAU OU MATERIEL DE SECURITE NON AGREE - EAUX INTERIEURES
6447	D	LIVRAISON PAR CONSTRUCTEUR, IMPORTATEUR OU FABRICANT DE BATEAU OU MATERIEL DE SECURITE NON CONFORME AU PROTOTYPE AGREE - EAUX INTERIEURES
34109	D	NAVIGATION, SUR LES EAUX INTERIEURES, D'UN BATEAU A PASSAGERS AVEC UN ENFONCEMENT SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE
34110	D	NAVIGATION, SUR LES EAUX INTERIEURES, D'UN BATEAU TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES AVEC UN ENFONCEMENT SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE
34111	D	NAVIGATION, SUR LES EAUX INTERIEURES, D'UN BATEAU A PASSAGERS SANS ENGINS DE SAUVETAGE OU DE PROTECTION CONFORMES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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