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MISE EN SERVICE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT SANS TITRE DE NAVIGATION VALABLE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire délictuelle : minorée 250 € · ordinaire 300 € · majorée 600 €

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.4274-4, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1 AL.1, ART.L.4274-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-5, ART.D.4221-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-4 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-4 C.TRANSPORTS.

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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait de mettre en service un engin ou un établissement flottant sans le titre de navigation exigé à cet effet.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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