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EXERCICE NON AUTORISE DE COMMERCE OU D'ACTIVITE DE SPECTACLES OU ATTRACTIONS A BORD D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.4274-17, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-17 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-17 C.TRANSPORTS.

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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le fait d'exercer un commerce ou une activité de spectacles ou d'attractions à bord d'un bateau sans avoir obtenu l'autorisation spéciale prévue par la réglementation ou en méconnaissance des obligations imposées par cette autorisation.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026