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EXERCICE NON AUTORISE DE COMMERCE OU D'ACTIVITE DE SPECTACLES OU ATTRACTIONS A BORD D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire délictuelle : minorée 400 € · ordinaire 500 € · majorée 1000 €

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.4274-17, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-17 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-17 C.TRANSPORTS.

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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le fait d'exercer un commerce ou une activité de spectacles ou d'attractions à bord d'un bateau sans avoir obtenu l'autorisation spéciale prévue par la réglementation ou en méconnaissance des obligations imposées par cette autorisation.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.