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LIVRAISON PAR CONSTRUCTEUR, IMPORTATEUR OU FABRICANT DE BATEAU OU MATERIEL DE SECURITE NON CONFORME AU PROTOTYPE AGREE - EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.4274-18 AL.2, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.4274-18 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026