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CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.624-10, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10 C.S.I.

ART.L.624-10, ART.L.624-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026