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CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.624-10 C.S.I.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.624-10 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Fermeture, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité d'agence de recherches privée dirigés ou gérés par le condamné : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.624-13 C.S.I.
  • Interdiction, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, d'exercer une activité d'agence de recherches privée : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.624-13 C.S.I.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.L.624-13 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.624-10, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10 C.S.I.
ART.L.624-10, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-10 C.S.I.

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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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