Retour

23608

NON IDENTIFICATION CONFORME D'UN OVIN OU CAPRIN NE SUR UNE EXPLOITATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-12 §I 2°, ART.D.212-27 §I, §II, §III, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8,ART.9,ART.13,ART.14 ARR.MINIST DU 19/12/2005. ART.113 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 14/04/2026