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36056

DETENTION D'UN CAPRIN SANS PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE PERDU OU DEVENU ILLISIBLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.215-12 §I 1° G), ART.D.212-27 §I C.RURAL. ART.45 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026