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CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.235-1 §I AL.1, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7° C.ROUTE.
  • 9 000 € d'amende — ART.L.235-1 §I AL.1, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7° C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis : jusqu'à 5 ans — Prend la forme du retrait du titre de conduite des bateaux ou du certificat de qualification. — ART.L.235-1 §I AL.1, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7° C.ROUTE. ; ART.L.211-15-1 C.S.I.
  • Interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — Remplace la suspension ou l'annulation lorsque le condamné n'est pas titulaire du titre de conduite, pour la même durée. — ART.L.224-12 C.ROUTE.
  • Jours-amende : jusqu'à 360 jours — 1 000 € d'amende — Montant par jour. — ART.L.235-1 §I AL.1, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7° C.ROUTE.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.L.235-1 §I AL.1, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7° C.ROUTE.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 5 ans — Porte sur les bateaux, engins, établissements ou matériels flottants. — ART.L.235-1 §I AL.1, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7° C.ROUTE.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — Porte sur le titre de conduite des bateaux ou le certificat de qualification. Ni sursis, même partiel, ni limitation à la conduite hors activité professionnelle. — ART.L.235-1 §I AL.1, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7° C.ROUTE.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — Aux frais du condamné. — ART.L.235-1 §I AL.1, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7° C.ROUTE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4274-14-2 §I, ART.L.4247-14-4, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.L.4274-14-2 §I, ART.L.4274-14-4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.235-1 §I AL.1, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7°, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.4274-14-2 §I C.TRANSPORTS.

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I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant du III du présent article et de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation de celui-ci ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route.

II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions :

1° Des 6° et 8° du II ainsi que celles des III et IV de l'article L. 235-1 du code de la route ;

2° Des 6° et 8° du II et celles du III de l'article L. 235-3 du même code ;

3° Du I de l'article L. 235-4 du même code ;

4° La procédure d'immobilisation pour mise en fourrière des articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route auxquels renvoie le III de l'article L. 235-1 du même code.

III.-Pour leur application aux personnes énumérées au I, les peines d'emprisonnement prévues au I de l'article L. 235-1 du code de la route sont portées à trois ans lorsque les faits sont commis au moyen d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des marchandises dangereuses.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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