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CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.235-1 §I AL.2, §II C.ROUTE.
  • 9 000 € d'amende — ART.L.235-1 §I AL.2, §II C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Minimum 20 heures. Alternative à l'emprisonnement. Consentement du prévenu requis. ART.131-8 C.PENAL. — ART.L.235-1 §I AL.2, §II C.ROUTE.
  • Jours-amende : jusqu'à 360 jours — Plafond du montant par jour : 1 000 €. ART.131-5, ART.131-25 C.PENAL. — ART.L.235-1 §I AL.2, §II C.ROUTE.
  • Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire — Confiscation obligatoire en cas de récidive, sauf motivation spéciale ; alternative : immobilisation ≤ 1 an. ART.L.235-4 C.ROUTE. — ART.L.235-1 §I AL.2, §II C.ROUTE.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Suspension sans sursis ni aménagement. Annulation et interdiction délivrance obligatoires en cas de récidive. Exécution provisoire possible. ART.L.224-13, ART.L.235-1, ART.L.235-4 C.ROUTE. — ART.L.224-12 C.ROUTE.
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 5 ans — ART.L.235-1 §I AL.2, §II C.ROUTE.
  • Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — ART.131-35-1 C.PENAL. — ART.L.235-1 §I AL.2, §II C.ROUTE.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — Aux frais du condamné. ART.131-35-1 C.PENAL. — ART.L.235-1 §I AL.2, §II C.ROUTE.

Retrait points : 6

Dépistage stupéfiants : obligatoire

Rétention permis de conduire : obligatoire

Immobilisation du véhicule : obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : Applicable à l'accompagnateur d'un élève

Contrôle alcoolémie : non

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.235-1 §I C.ROUTE.
ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 24/05/2026