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EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS IMMATRICULATION AU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.624-1 1°, ART.L.622-1 AL.1 1°, ART.L.621-1 C.S.I. ART.2 AL.2 LOI 94-126 DU 11/02/1994. ART.R.123-1 C.COMMERCE.

ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026