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EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.624-5 AL.1 C.S.I.
  • 45 000 € d'amende — ART.L.624-5 AL.1 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Fermeture, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité d'agence de recherches privée dirigés ou gérés par le condamné : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.624-13 C.S.I.
  • Interdiction, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, d'exercer une activité d'agence de recherches privée : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.624-13 C.S.I.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.L.624-13 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.624-5 1°, ART.L.622-9, ART.R.622-4, ART.R.622-4-1, ART.R.632-13 5°, ART.L.622-12, ART.L.622-17, ART.L.622-23 AL.1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.624-5 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.624-5 1° C.S.I.

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Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.