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OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème OU 4ème CATEGORIE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

3 750 € d'amende — ART.L.3352-2 C.SANTE.PUB.

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Profession de débitant de boissons. Tribunal fixe durée paiement personnel. ART.131-27, ART.131-28 C.PENAL. — ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. ; ART.131-27 C.PENAL.
Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction — Fermeture définitive OBLIGATOIRE pour cas C (ouverture irrégulière 3e/4e cat). CSP art. L.3352-2. Validité constitutionnelle confirmée (Cons. const. 16 oct. 2015, n° 2015-493 QPC). ART.131-33 C.PENAL. — ART.L.3352-2 C.SANTE.PUB.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3352-2, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende.

La fermeture du débit est prononcée par le jugement.

Chef de prévention — générateur

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026