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FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 1° C.CONSOMMAT.

ART.L.451-2 AL.1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1, ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.451-2 1° C.CONSOMMAT.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros :
1° Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale ;
2° Si les faits ont été commis en bande organisée.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2498	D	EXPOSITION OU VENTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE
23490	D	EXPOSITION OU VENTE, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE
23491	D	FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE PAR PERSONNE MORALE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
31648	D	EXPOSITION, VENTE DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ET NUISIBLES A LA SANTE
31649	D	INCITATION A L'EMPLOI DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ET NUISIBLES A LA SANTE
381	D	EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE
2497	D	FALSIFICATION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE
23488	D	EXPOSITION OU VENTE, PAR PERSONNE MORALE, DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE
23489	D	FALSIFICATION, PAR PERSONNE MORALE, DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE
31611	D	EXPOSITION OU VENTE PAR PERSONNE MORALE DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026