Retour

2500

FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.L.451-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
  • 750 000 € d'amende — ART.L.451-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et interdiction de la prestation de services — ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ; ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Diffusion d'un ou plusieurs messages informant le public aux frais du condamné — ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ; ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 1° C.CONSOMMAT.
ART.L.451-2 AL.1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1, ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.451-2 1° C.CONSOMMAT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros :
1° Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale ;
2° Si les faits ont été commis en bande organisée.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 13 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 31/08/2026