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INCITATION A L'EMPLOI DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ET NUISIBLES A LA SANTE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.L.451-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
  • 750 000 € d'amende — Peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. — ART.L.451-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — Cumulable avec l'interdiction d'activité professionnelle ou de fonction publique. — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et interdiction de la prestation de services — ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ; ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. L'affichage à la porte des magasins n'est pas entravé par la vente ultérieure du fonds de commerce. — ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Diffusion d'un ou plusieurs messages informant le public aux frais du condamné — Termes et modalités fixés par le jugement, délai imparti au condamné ; à défaut, diffusion à la diligence du ministère public à ses frais. — ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ; ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 3° C.CONSOMMAT.
ART.L.451-2 AL.1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1, ART.L.451-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.451-2 1° C.CONSOMMAT.

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La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros :
1° Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale ;
2° Si les faits ont été commis en bande organisée.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 18/09/2026

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