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PUBLICITE POUR UN CREDIT RENOUVELABLE SANS EXEMPLE REPRESENTATIF POUR INFORMER SUR LE COUT DU CREDIT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-59, ART.L.312-57, ART.D.312-21 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-12 AL.1 C.CONSOMMAT.

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58, L. 312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 14 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28116	C5	PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE DEPOT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT
28876	C5	NON UTILISATION DES TERMES "CREDIT RENOUVELABLE" POUR DESIGNER UN TEL CREDIT DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES
30298	C5	PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE PAIEMENT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT
25608	C5	NON COMMUNICATION A L'EMPRUNTEUR D'UN CREDIT RENOUVELABLE D'UN ETAT ACTUALISE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT
25610	C5	AUGMENTATION DU MONTANT D'UN CREDIT RENOUVELABLE SANS ETABLIR DE NOUVEAU CONTRAT DE CREDIT
27279	C5	RECONDUCTION D'UN CREDIT RENOUVELABLE INUTILISE DEPUIS 1 AN SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE DOCUMENT LUI PERMETTANT UNE RECONDUCTION EXPRESSE
28107	C5	MODIFICATION D'UN CREDIT RENOUVELABLE LORS DE SA RECONDUCTION SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE BORDEREAU-REPONSE DE REFUS DES MODIFICATIONS
28122	C5	CONCLUSION D'UN CREDIT RENOUVELABLE ASSORTI DE L'USAGE D'UNE CARTE OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES SUBORDONNES AU PAIEMENT A CREDIT
32252	C5	PROPOSITION, PAR ENSEIGNE DE LA DISTRIBUTION, DE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES LIES A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS PROPOSER UN AUTRE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES NON LIE A UN TEL CREDIT
34896	C5	NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE REDUIRE LE MONTANT MAXIMAL D'UN CREDIT RENOUVELABLE

Texte

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/05/2026

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