26033

ENTREPOSAGE DE PRODUITS VITIVINICOLES DANS DES RECIPIENTS SANS INDICATION PERMETTANT LEUR IDENTIFICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.15 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012. ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026