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CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Peines complémentaires :

Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire — Confiscation de plein droit en cas de récidive sauf décision spécialement motivée. ART.L.321-1-1 C.ROUTE. — ART.L.321-5 C.ROUTE.

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

Mesures complémentaires : - Confiscation du véhicule

Observations : Usage interdit des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans si l'engin peut dépasser la vitesse de 25 km/h. Il en est de même pour la location. Si acquisition d'une mini-moto pouvant dépasser 25 km/h, déclaration obligatoire en préfecture (par professionnel si neuve, par acheteur si occasion). Un numéro d'identification est alors délivré et doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et également apparaître sur une plaque fixée en évidence.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.

ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 25/05/2026