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UTILISATION SUR UN TERRAIN NON ADAPTE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.321-1-1 AL.2,AL.5,AL.6 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2009-719 DU 17/06/2009. ART.R.331-18 C.SPORT.
ART.L.321-1-1 AL.6,AL.7 C.ROUTE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026