28144

NON RESPECT D'UN ARRETE MINISTERIEL INTERDISANT LE DEPLACEMENT SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.332-16-1 AL.1,AL.2 C.SPORT.

ART.L.332-16-1 AL.3,AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026