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INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DE BOVIN, OVIN, CAPRIN

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.3, ART.L.221-4 §I C.RURAL.

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026