29511

UTILISATION DE L'APPELLATION METAL ARGENTE, PLAQUE OU DOUBLE POUR DES OUVRAGES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Peines principales :

750 € d'amende — Minimum 100 €. — ART.L.835-5 C.COMMERCE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.832-7 C.COMMERCE.

ART.L.835-5 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

ART.L.832-7 C.COMMERCE.

Seuls peuvent bénéficier des appellations “ plaqué ”, “ doublé ” ou “ métal argenté ” les ouvrages recouverts de métal précieux dont le titre est supérieur ou égal à 500 millièmes.

L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 118 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4156	DF	FABRICATION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION D'EXISTENCE CONFORME
4157	DF	DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION CONFORME
4158	DF	DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX SANS REGISTRE DE POLICE
4159	DF	TENUE NON CONFORME DU REGISTRE DE POLICE PAR DETENTEUR D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX
4161	DF	ACHAT PAR FABRICANT OU MARCHAND D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UNE PERSONNE INCONNUE
22078	DF	DETENTION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE DEPOURVU DE POINCON DE GARANTIE
29512	DF	ABSENCE D'APPORT A LA MARQUE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE
29513	DF	COMMERCIALISATION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UN TITRE NON LEGAL
29514	DF	NON RESPECT DES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION D'HABILITATION RELATIVE A L'ESSAI, AU TITRAGE ET AU MARQUAGE D'OUVRAGES D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE
30110	DF	DETENTION D'OUVRAGE D'OR, DE VERMEIL, D'ARGENT OU DE PLATINE FOURRE DE FER, CUIVRE OU DE TOUTE AUTRE MATIERE ETRANGERE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 07/06/2026