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UTILISATION DE L'APPELLATION METAL ARGENTE, PLAQUE OU DOUBLE POUR DES OUVRAGES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Délit fiscal
Peines principales :
  • 750 € d'amende — Minimum 100 €. — ART.L.835-5 C.COMMERCE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.832-7 C.COMMERCE.
ART.L.835-5 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 07/06/2026