COMMERCIALISATION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UN TITRE NON LEGAL
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FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 4156 | DD | FABRICATION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION D'EXISTENCE CONFORME |
| 4157 | DD | DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION CONFORME |
| 4158 | DD | DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX SANS REGISTRE DE POLICE |
| 4159 | DD | TENUE NON CONFORME DU REGISTRE DE POLICE PAR DETENTEUR D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX |
| 4161 | DD | ACHAT PAR FABRICANT OU MARCHAND D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UNE PERSONNE INCONNUE |
| 22078 | DD | DETENTION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE DEPOURVU DE POINCON DE GARANTIE |
| 29511 | DD | UTILISATION DE L'APPELLATION METAL ARGENTE, PLAQUE OU DOUBLE POUR DES OUVRAGES NON CONFORMES |
| 29512 | DD | ABSENCE D'APPORT A LA MARQUE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE |
| 29514 | DD | NON RESPECT DES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION D'HABILITATION RELATIVE A L'ESSAI, AU TITRAGE ET AU MARQUAGE D'OUVRAGES D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE |
| 30110 | DD | DETENTION D'OUVRAGE D'OR, DE VERMEIL, D'ARGENT OU DE PLATINE FOURRE DE FER, CUIVRE OU DE TOUTE AUTRE MATIERE ETRANGERE |
DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026
Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
