30744

ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5566-1, ART.R.5561-2 §I, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5566-1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026