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CHARGEMENT DE MARCHANDISES DANGEREUSES OU SUBSTANCES NUISIBLES OU AUTRES CARGAISONS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5241-11 AL.3, ART.L.5241-10-1, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

ART.L.5241-11 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026