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EXPORTATION OU LIVRAISON D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE NON MUNI DE POINCON SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.543, ART.204 ANX.I C.G.I.

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026