Retour

3017

REFUS DE FOURNIR DES SECOURS EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE PAR EXPLOITANT VOISIN

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-1 §I 8°, ART.L.152-1 C.MINIER.
ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026