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3005

DISPOSITION NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE CONCESSIBLE CONNEXE OU VOISINE D'UN GITE DE MINES EXPLOITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.131-2, ART.L.111-1, ART.L.121-5, ART.L.615-1, ART.22 C.MINIER.
ART.L.512-1 §IBIS AL.1, ART.L.512-7, ART.L.512-3-1 C.MINIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026