3018

NON MISE A DISPOSITION DU C.E.A. DE SUBSTANCES UTILES A L'ENERGIE ATOMIQUE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-1 §I 4°, ART.L.121-4, ART.L.124-1, ART.L.131-5, ART.L.134-1, ART.L.311-3, ART.L.111-3, ART.L.311-2 C.MINIER. ART.1 DECRET 56-992 DU 28/09/1956.

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 26 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3004	D	EXPLOITATION D'UNE MINE SANS TITRE D'EXPLOITATION
3005	D	DISPOSITION NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE CONCESSIBLE CONNEXE OU VOISINE D'UN GITE DE MINES EXPLOITE
3016	D	REFUS D'OBTEMPERER A UNE REQUISITION DE L'AUTORITE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE
3017	D	REFUS DE FOURNIR DES SECOURS EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE PAR EXPLOITANT VOISIN
20581	D	EXPLOITATION DE GISEMENT MINIER NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE RENDEMENT
20582	D	OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION D'UNE MINE
21978	D	EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION MINIERE NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT
22000	D	NON DECLARATION, AU TERME DE LA VALIDITE DU TITRE MINIER, DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES - ARRET DEFINITIF DE L'EXPLOITATION
29541	D	EXPLOITATION D'UNE MINE SANS CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES
29543	D	EXPLOITATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN SANS CONCESSION

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026