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OBTENTION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN PAIEMENT OU D'UNE CONTREPARTIE AVANT LA FIN D'UN DELAI DE 7 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-8 AL.3, ART.L.242-7, ART.L.221-10 AL.1, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.242-8 AL.3, AL.4, ART.L.242-7 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026