30746

NON DECLARATION D'UN ACCIDENT SURVENU A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5566-2, ART.R.5563-1 AL.2, ART.L.5563-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5566-2 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026