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MISE A DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'ECHAFAUDAGE NE PRESERVANT PAS LA SECURITE DU TRAVAILLEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-70, ART.R.4323-71, ART.R.4323-72, ART.R.4323-73, ART.R.4323-74, ART.R.4323-75, ART.R.4323-76, ART.R.4323-77,ART.R.4323-78, ART.R.4323-79, ART.R.4323-80 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024