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REALISATION DE TRAVAUX EN HAUTEUR PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE AVEC UN ECHAFAUDAGE NE PRESERVANT PAS SA SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4535-6 AL.1 8°, ART.R.4323-70, ART.R.4323-71, ART.R.4323-72, ART.R.4323-73, ART.R.4323-74, ART.R.4323-75, ART.R.4323-76, ART.R.4323-77,ART.R.4323-78, ART.R.4323-79, ART.R.4323-80 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent, des dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre V de la présente partie, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 27 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30974	D	MISE A DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'ECHAFAUDAGE NE PRESERVANT PAS LA SECURITE DU TRAVAILLEUR
27215	D	MISE A DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PRESERVANT PAS LA SECURITE DU TRAVAILLEUR - TRAVAILLEUR NON SALARIE
32140	D	UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS FORMATION ADEQUATE
33628	D	REALISATION DE TRAVAUX EN HAUTEUR PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE A PARTIR D'UN PLAN DE TRAVAIL NON CONFORME
33629	D	REALISATION DE TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE AVEC UN MOYEN DE PROTECTION COLLECTIVE NON CONFORME
33631	D	UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'ECHELLE, ESCABEAU, MARCHEPIED OU CORDE NE PRESERVANT PAS SA SECURITE
24024	D	EXECUTION DE TRAVAUX SUR LES TOITURES SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE LORS D'OPERATION DE BATIMENT ET GENIE CIVIL - TRAVAILLEUR NON SALARIE
25360	D	EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX PROCHES D'INSTALLATION ELECTRIQUE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE
28076	D	MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES PERSONNES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE - TRAVAILLEUR NON SALARIE
28439	D	EXERCICE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026