33630

REALISATION DE TRAVAUX EN HAUTEUR PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE AVEC UN ECHAFAUDAGE NE PRESERVANT PAS SA SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4535-6 AL.1 8°, ART.R.4323-70, ART.R.4323-71, ART.R.4323-72, ART.R.4323-73, ART.R.4323-74, ART.R.4323-75, ART.R.4323-76, ART.R.4323-77,ART.R.4323-78, ART.R.4323-79, ART.R.4323-80 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024