31029

DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION RELATIVE A UNE DECLARATION DE SOMME OU OPERATION POUVANT PROVENIR D'UNE INFRACTION FAITE A LA CELLULE DE RENSEIGNEMENT FINANCIER NATIONALE (TRACFIN)

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.574-1, ART.L.561-18, ART.L.561-15, ART.L.561-2, ART.L.561-23, ART.R.561-33 C.M.F.

ART.L.574-1 C.M.F.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024