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DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION RELATIVE A UNE DECLARATION DE SOMME OU OPERATION POUVANT PROVENIR D'UNE INFRACTION FAITE A LA CELLULE DE RENSEIGNEMENT FINANCIER NATIONALE (TRACFIN)

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.574-1, ART.L.561-18, ART.L.561-15, ART.L.561-2, ART.L.561-23, ART.R.561-33 C.M.F.

ART.L.574-1 C.M.F.

Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, à l'article L. 561-24 au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32109	D	DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION PROVENANT DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE COMMUNICATION PAR LE SERVICE TRACFIN POUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
32110	D	DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION TRANSMISE PAR LE SERVICE TRACFIN AU SUJET D'UNE PERSONNE DESIGNEE COMME PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX OU DE FINANCEMENT DU TERRORISME
31040	D	OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS D'UN AGENT HABILITE A CONTROLER LE RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET AU GEL DES AVOIRS
29146	D	SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT D'UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS DECIDEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU DE SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES
29148	D	OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS DECIDEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU DE SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES
29149	D	OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE INTERDICTION DE TOUT MOUVEMENT OU TRANSFERT DE FONDS, INSTRUMENTS FINANCIERS ET RESSOURCES ECONOMIQUES - LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU SANCTIONS INTERNATIONALES

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026