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NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE RENDRE PUBLIC LES MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LE FOURNISSEUR D'ACCES OU D'HEBERGEMENT POUR LUTTER CONTRE LES ACTIVITES ILLICITES D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2024.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6 §VI 1° AL.1, §I 1°,2°,7° AL.4,AL.3, ART.1 §IV AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

ART.6 §VI 1° AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026