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OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE RECTIFICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONTENUES DANS UN TRAITEMENT AUTOMATISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.625-12 C.PENAL. ART.50, ART.106 1°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.16 REGLT.UE DU 27/04/2016.
ART.R.625-12 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026