28006

REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER AUX CONTROLES DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL OU MOYENS DE PROTECTION DEMANDES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 1°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-5, ART.R.4722-6 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026